Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Selon l'article 10 du même code, les parties peuvent être représentées par leurs représentants légaux.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont issues de l'article 17

La preuve de la fourniture d'un travail ce jour incombe à l'employeur.

réclamation prévu par les stipulations des articles 50.1 et suivants du CCAG Travaux ; - la requête est, en tout état de cause, infondée.

, 12 ¿ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail.

Mais un système de distribution sélective qualitative peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l'article 101 du TFUE ou de l'article L. 420-1 du code de commerce, si trois conditions

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

uvre dans le secteur des déménagements de personnels militaires au départ de la Réunion en violation de l'article L.420-1 du code de commerce. 11.Elle a infligé les sanctions pécuniaires suivantes :

Enfin, selon l'article 1353 du code civil il appartient à celui qui invoque le paiement de prouver ce fait juridique.

    Par un arrêt du 18 mars 2013, la Cour de cassation infirma le jugement du 16 juin 2011, considérant notamment que l’article   429 in fine du code de procédure civile imposait que la

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

[Y] et Mme [G] à leur payer une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.