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17 030 résultats pour « Article 422-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2201654_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504025_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101307_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101152_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aucune erreur de droit, de fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607779_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier comple.t » Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505412_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403659_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 422-4 du code de l’urbanisme ; - il ne comporte pas l’avis des services de la métropole sur les accès au terrain d’assiette, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01165_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105385_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104988_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403185_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il soutient que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01002_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423279

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois de Françoise Y..., Gilles Y..., Marie-Rose YE..., Laurent YG..., Jean YF..., Charles YD..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202494_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-de ce code.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6f

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

7, 336, 369, 414, 423, 424, 425, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523455_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3 (…), sans que lui soit opposable la situation

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400252_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le 30 mars 2023, les intéressés ont, à nouveau, sollicité leur admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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