[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous. 2.

1 du Code civil ; que les Caisses ne sauraient prétendre à la régularisation de cette procédure en se fondant désormais uniquement sur les articles L.162-22-6 et L.133-4 du Code de la sécurité sociale

L. 341-6 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier, applicables à l'espèce.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société ASF à payer au syndicat CGT/ASF Valence 2.000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une somme par application de l'article 700 du Code de

d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale et

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, 1103 et 1104 du code civil et des articles 4 et 20 du règlement de copropriété du 25 juillet

procédure contradictoire en application de l'article L. 122-1 du même code.

applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Aux termes de l'article 44-II : " L'indemnité de licenciement précitée n'est pas due lorsque l'agent : () refuse sans motif légitime, constaté comme tel en application de l'article 42 - II, un emploi équivalent