AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137215ccd580146773f319a
29 mai 1991
29 mai 1991
4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6163820596ce96677bf0fdb7
28 janvier 2010
28 janvier 2010
de ses conclusions), ou 100 000 € (pages 44 et 47 de ses conclusions), en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant que la preuve n'est pas faite que l'incendie a pris naissance au
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