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2 135 résultats pour « Article 414-45 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

4 du nouveau Code de procédure civile et violé les règles de la responsabilité contractuelle régies par les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, sans modifier l'objet du

Source officielle

Page 32 sur 107

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163820596ce96677bf0fdb7

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de ses conclusions), ou 100 000 € (pages 44 et 47 de ses conclusions), en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant que la preuve n'est pas faite que l'incendie a pris naissance au

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6fde12c85000874b0be

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300330_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, l'article R. 412-1 du même code prévoit que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec95

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien de son enfant, il lui incombe s'il demande la suppression de cette contribution de rapporter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6731a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6811b1d7f1c2315e26d1a102

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

1231-6 du code civil.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

651e53b9a81daa831884f684

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0906JUD000257004

Admin. suprême

6 septembre 2007

6 septembre 2007

    L'article 101 de ce code énumère les organes chargés de l'instruction pénale, en principe la police.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b577a

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a2

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca9f3c369c7f74997047

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979bbb5cdc6046d47f31937

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Pour ce faire, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile dès lors que ' l'action intentée à l'encontre des consorts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01971

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'a fait le conseil de prud'hommes qu'un certain nombre des griefs invoqués par Madame De X... ne peut être retenu comme pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a56

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

EN PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A CES DERNIERES Attendu qu'en application de l'article L. 212-2 du code du travail la durée légale du travail,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca6

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Sil résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC004887809

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Source officielle