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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les doctrines BOI-CF-IOR-60-40-20 et BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40 du 13-12-2013 pour contester la régularité de la procédure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203166_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme litigieux : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354f0
28 octobre 2025
28 octobre 2025
délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed34d33109fd079b6db4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En considération de l'arrêt Mercier de 1936, de l'article 1142-1 du code de la santé publique et de l'article R. 4127-70 du même code, mais également des dispositions relatives à la compétence exclusive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005416100
19 juin 2003
19 juin 2003
Il invoque l’article 13 de la Convention. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900289_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
150 U du code général des impôts ; - l'administration fiscale ajoute une condition non prévue par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts en les privant du bénéfice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 410-1 du code de l'urbanisme, conformément à l'article R. 410-12 de ce code ; en outre, le certificat d'urbanisme du 1er mars 2018, dont la durée de validité de 18 mois a couru à compter du 1er novembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officiellecomm
61372456cd58014677414a87
7 décembre 2004
7 décembre 2004
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les impositions supplémentaires correspondantes, assorties des intérêts de retard et majoration de 40% pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3
DTA_2102302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".
Source officielleChambre 3
DTA_2102304_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2402745_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
règlement du plan local d'urbanisme ; méconnaît l’article R. 111-12 du code de l'urbanisme et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; méconnaît l’article L. 342-21 du code
Source officielleChambre 3
DTA_2102299_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".
Source officiellePage 32 sur 153