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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200949_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (…) ».
Source officielle1ère Chambre D
6034bb77a69ab0a6eeb88a8a
6 octobre 2016
6 octobre 2016
L 411-31 et 411-53 du code rural - prononcer la résiliation du bail consenti à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00833_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3f7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Motifs de la décision Sur la constitution du dossier transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Conformément aux dispositions du 2° de l'article D 461-29 du code
Source officielle11ème chambre
DTA_2301876_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 413-7
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69dd5e48cdc6046d4721d61a
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS * sur la présomption d'imputabilité Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
30 août 2023
Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202831_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4139-50 du même code : " Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur
Source officielleChambre 1-2
69d8a164cdc6046d47bd1724
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 18.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d473
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application
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