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L'article R. 410-11 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire () ".

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CHAMBRE 3

DTA_2201745_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes, en outre, de l'article L.414-1 du code de l'environnement : " () V.- Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative

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6ème Chambre

DTA_2401354_20240507

Administratif

7 mai 2024

L. 412-1. () ".

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2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

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61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

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Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210494

Cassation

23 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510006_20250425

Administratif

25 avril 2025

Et aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du même code : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

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Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e52

Appel

20 octobre 2006

termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, "celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble...

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3ème Chambre

DTA_2502417_20251218

Administratif

18 décembre 2025

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’annexe 10 du même code ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-23

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1ère chambre

6a1928aecdc6046d47544699

Appel

28 mai 2026

somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

La fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit dès lors être écartée. 19.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201443

Cassation

18 septembre 2014

L.142-2, L.142-3 du code de la sécurité sociale et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2. - ALORS QUE peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité les salariés

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Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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2ème chambre

DTA_2400211_20260417

Administratif

17 avril 2026

R. 412-2-1 du code de justice administrative.