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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c4f9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le 17 septembre 2013, un incendie a causé d'importants dégâts à l'exploitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108453_20250829
29 août 2025
29 août 2025
R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dès lors que les motifs de refus invoqués ont déjà été étudiés lors de l'établissement du certificat
Source officielle1ère chambre
DTA_2401678_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle6e chambre
5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article L 2331-4 du code du travail dispose que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le montant de cette rente, qui est payable à terme échu, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510882_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter de mars 2024 au paiement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506972_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4°
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ensuite, le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme " trottoir " pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502417_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par la décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce principe applicable aux militaires poursuivis disciplinairement sur le fondement de l'article L. 4137-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525597_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
6a1dc93ecdc6046d47bebf01
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201174
9 décembre 2021
9 décembre 2021
1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des
Source officielleChambre sociale
65321b5a9e4ea48318f5b031
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la cession de bail invoquée au soutien de la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-35 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment que : Sous
Source officiellePage 32 sur 521