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12 266 résultats pour « Article 413-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301358

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession, même en l'absence de toute contrepartie ; Que selon l'article L 411-31, II, 1° du même code, le propriétaire peut demander la résiliation

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103627_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

des requérants de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c76f

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

622 à 626 du Code de procédure pénale et notamment son article 622, 4° ; Attendu que le dossier est en état et que les pièces produites permettent à la Cour de statuer en connaissance de cause, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303778_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903808_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4a

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100417

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01043_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202905_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'identifie pas les parties adverses et n'est assorti d'aucun moyen ; - le moyen

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200149_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il fait valoir que : - la requête méconnaît l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu'elle n'identifie pas les parties adverses et n'est assorti d'aucun moyen ; - le moyen

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CA

Rétention Administrative

69e708ebcdc6046d47fa3b20

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02052_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

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CA

8e Chambre A

60323536dd015b6bb5bd21db

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L.642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L.121-10 du code des assurances a vocation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635dc51457d0f882dba8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

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CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e45

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L 412 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

3ème chambre

DTA_2104651_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00847_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

Source officielle