AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301358
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe la cession, même en l'absence de toute contrepartie ; Que selon l'article L 411-31, II, 1° du même code, le propriétaire peut demander la résiliation
Source officiellePage 32 sur 614
2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des requérants de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle