Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

B soit condamné à verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’exception de prescription quadriennale : 4.