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2 195 résultats pour « Article 411-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2401168_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01844

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 1226-4 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble son article R. 4624-31 ; 7°/ qu'aux termes de l'article D. 4624-47, la fiche d'aptitude est établie par le médecin du travail

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300462_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201536_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02974_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502659_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301225_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil, la preuve du caractère falsifié de ses documents d'état-civil n'étant pas rapportée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300719_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202190_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101351

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Y...et, par suite, violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206526_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 du code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60234a66a0c6903ab722ed5b

Appel

9 février 2021

9 février 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201516_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

47 du code civil ; les autorités congolaises ne l'ont jamais poursuivi pour faux ou usage de faux ; la procédure de reconstitution des actes d'état civil en République du Congo est prévue par les articles

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae5a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

47 du code civil mais ils interdisent de connaître la réalité du lien de filiation, il en est ainsi des actes de naissance communiqués n° 1245 de [C] [I], n° 414 de [Y] [U], n° 1483 de [YT] [QA] [XA],

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503084_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401289_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02542_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 précité du livre des procédures fiscales doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300245_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Source officielle

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