[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1793 du code civil ( Cass.

, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

en violation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, s'agissant du permis de construire contesté ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - au besoin, le moyen tiré du non-respect

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

Cette décision fut motivée comme suit   : «   [...Attendu] que la Fédération des Familles de France ‑ qui ne répond pas aux exigences des articles L. 411-1 et suivants du Code du Travail

individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte des articles L. 1152-1 , L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que ne méconnaît pas l'obligation légale lui

En vertu de l’article 36 du code, dans le cas où les délais indiqués à l’article 35 n’auraient pas été respectés, l’autorité administrative se doit d’expliquer aux parties les motifs de sa carence.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

dispositions des articles L. 4113-9 du code de la santé publique et 83 du code de céontologie ; qu'un courrier électronique adressé le 11 mai 2016 par M.

D- Sur la demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

R. 411-1 du code de justice administrative. 5.

Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger

[IL] [B], domicilié [Adresse 23], 36°/ à Mme [Y] [JT], divorcée [B], domiciliée [Adresse 41], 37°/ à M.

202 du code de procédure civile, tel qu'invoqué par l'intimé.