à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle souligne en effet que le local litigieux a le statut spécifique de local social ou local collectif résidentiel (LCR), tel que prévu à l'article L. 411-1 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que la réglementation du statut de fermage des articles L.411-1 et suivants du code rural étant d'ordre public, il appartient au juge de requalifier les contrats qu'elle que soit la volonté

[O] un congé pour le 30 septembre 2021 à minuit, délivré à titre principal sur le fondement des dispositions des articles L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime, aux fins de reprise

[M] a commis des fautes à l'origine du dommage, caractérisées par des manquements aux articles R.414-4 et R.413-7 du code de la route, - dit que ces fautes excluent le droit à indemnisation du dommage

ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur l'arriéré de fermages et la résiliation du bail : Attendu que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : I.

de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.

Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.