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14 543 résultats pour « Article 41-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

; que dès lors, l'absence du second examen médical ne pouvait lui être reprochée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2022, de : « -Vu l'article 113-9 du code des assurances, vu l'article L. 121-13 du code des

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304993_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eac

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722ead

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eae

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722eaf

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01398_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300829

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

elle le faisait valoir expressément dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 décembre 2011 (p 6), demander en application de l'article L 145-41 du code de commerce des délais pour s'acquitter des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02161

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401684_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305277_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71728d5c08d4a262e6c4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 1353 du code civil, ancien article 1315 du code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01623_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d0a154f34838e78fece

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

18] [Localité 26] Madame [G] [JX] épouse [P] née le [Date naissance 9] 1953 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 46] [Localité 25] Madame [Y] [JX] épouse [Z] née

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163964f5fe465b53b77f554

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

la loi du 9 juillet 1991 et 226-21 du Code pénal ; Qu'enfin et quatrièmement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100995

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle