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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
24 avril 2015
L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Février 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415620_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
17 665 041, 41 ¿.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
4 avril 2024
le 23 juin 2023, Mme [I] [T] demande à la cour de : Vu l'article L 1142-1 du Code de la santé publique À titre principal : confirmer le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10833
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[X], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200853_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des articles L. 822-12 et L. 882-15 du code général de la fonction publique, applicables en l'espèce et codifiant à droit constant les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, l'arrêté vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401308_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
2 juillet 1999
En conséquence, elle soutient que ses obligations n'ont pas pris effet en vertu de l'article L 311. 20 du code de la consommation et que les contrats de vente et de crédit sont résiliés en application
Source officielle7ème chambre
DTA_2310695_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302956_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327292_20240202
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2425631_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e8
18 janvier 2001
18 janvier 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 631