16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, la circulaire adressée à l'ensemble des chefs de groupe le 28 mars 1997 et la lettre adressée personnellement à Mme X... le même

Par suite, le requérant ne peut pas être regardé comme ayant été privé de son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.

C la somme de 2 000 euros à verser à la commune de La Cadière-d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

*1DE/06/51/41/27* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/01/2026 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie

L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Adecco et Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

la charge de M. et Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

l'appelant, qui invoque l'application de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code, doit établir l'existence d'une faute lourde ; que cette dernière est

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 3 du règlement du PLU. 13.

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

le fondement de l’article L. 911-2. 9.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner