L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et a été pris en méconnaissance du droit européen notamment l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ;

En outre, il se fonde sur l’article L 145-16-1 du code de commerce affirmant n’avoir jamais été informé des défauts de règlement du preneur.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 17 paragraphe 1, elle est entachée

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

dispositions pertinentes du code civil applicables au moment du décès, en particulier des articles 757 et 913. 8.

B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

En ce qui concerne les pénalités au titre du retard dans la levée des réserves dont la réception est assortie : Aux termes de l’article 41 du CCAG Travaux : « (…) 41. 6.