Elle invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 24.

L'arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l'article R. 5221-1 du code du travail.

portée contre lui, comme l’exige l’alinéa a) de l’article 6 § 3 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

1966, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 29 novembre 1965 et codifie sous l'article 41 duodecies e de l'annexe iii au code general des impots, l'option pour le prelevement liberatoire

[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article

Partant, il y a eu de ce chef violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III [3] .     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

» puis : « Je déteste votre sonnerie de portable » puis le 20 décembre à 12 heures : « sinon vous êtes le niveau zéro comme elle ! » puis à 14 heures 09 : « Je ne pardonnerai jamais !!!

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et se trouve calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et se trouve calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et se trouve calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

novembre 2005, dans leurs écritures déposées et soutenues dans les mêmes conditions, au visa de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, des dispositions des articles 75 et suivants du code de procédure

[F] et onze autres défendeurs (pourvoi n° Q 14-26.910) également la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Eurenco à payer MM.

L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.