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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2212601_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. () ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5d
4 février 2008
4 février 2008
1792 du code civil des conséquences dommageables de l' incendie, à titre principal de le condamner in solidum avec la compagnie COVEA RISKS au paiement de la somme de 1. 065. 237, 40 € augmentée des intérêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
% prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi, de celle de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code en cas d'inexactitudes ou omissions.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02059
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 1251-40 du code du travail, ce texte ne visant pas l'inobservation des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du code du travail, selon lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
% et l'application de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B que pour un montant de 40 000 euros corroboré par la répartition évoquée dans les courriels précédents, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'appréhension
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe
Source officielle7éme chambre
DTA_2004447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200205_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106090_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d469477fe04f5cc62f7
12 avril 2023
12 avril 2023
avec l'article L 13-15, paragraphe 1er, du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85251
21 décembre 2000
21 décembre 2000
50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article
Source officiellePage 32 sur 1051