Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a. de l'article 1729 du code général des impôts, à raison de revenus considérés comme distribués par cette société.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant total de 812 680 euros.

109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent

La doctrine référencée BOI-TVA-DED-60-20-10 (§ 10, 40 et 60), invoquée par la SCI L&D Invest, ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent

prévue, en cas de retard, A l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, A le a. de l'article 1729 de ce code, d'autre part, A la voie de l'appel incident

Il a déjà été précisé que le bénéfice non commercial au sens de l'article 102 ter du code général des impôts n'en constitue pas la base, puisqu'aux termes de l'article L.133-6-8 du code de la sécurité

% prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en raison de l'absence

En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, que le jugement sera prononcé par mise à disposition du greffe le 24/10/2025.

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.