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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a taxé la somme de 39 500 euros comme un revenu distribué sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - les pénalités et les intérêts de retard correspondants doivent être
Source officielle18e Chambre
60323534dd015b6bb5bd20da
9 mars 2018
9 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de licenciement En droit, l'article L 1232 ' 2 du code du travail dispose que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100529_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108530_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201903_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A versera à la commune de Gontaud-de-Nogaret une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01150
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif
Source officiellePCP JCP fond
661041a5c9ea95b316fe1daa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1ère chambre
DTA_2000332_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - c'est à tort, au regard des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202989_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100034_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9 8 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611976
15 mai 1974
15 mai 1974
70 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE, AUQUEL L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE ; QUE ARTICLE 70 NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1241-9 du code des transports : " Le conseil du syndicat peut déléguer certaines de ses attributions au directeur général.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685a37e31b7f744449f0
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 691