sont estimés d'après leur valeur réelle, comme prix de construction normale au jour du sinistre..." et de l'article 5 des mêmes conditions générales, qui énonce que l'indemnisation en valeur à neuf ne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble

du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

Le 5. de l'article 39 du même code dispose que : " Sont également déductibles les dépenses suivantes : / a.

des deux dates suivantes : a) le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées () contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après

à Mme [T] à titre définitif, la cour d'appel a violé les articles 2051 et 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A DEMANDE QUE CES INTERETS FUSSENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS, CETTE DEMANDE EST EN PRINCIPE FONDEE ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

heures ; que seule la bonification de 10 % est due ; Considérant qu'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

312-39 du code de la consommation précité.

du 1° de l'article 109 du même code.