le réintégrer au sein des effectifs du service ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Ardèche la somme de 2 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

39 à 39 octodecies, 1741 et 1743 du code général des impôts, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

B...le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

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€ au titre des heures de nuit, et de 591, 29 € à titre de rappel de prime qualité et non accident, et de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et demande à ce jour que

2 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, que la rémunération est mensuelle et indépendante pour

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Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.