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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
Source officielle4ème chambre
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du 1 de l’article 39 du code général des impôts ; - l’application de la majoration de 40% n’est pas justifiée par l’administration fiscale.
Source officielleChambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100548
13 mai 2014
13 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature
Source officielleTPX DE GONESSE
697f2519cdc6046d4780c9c5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267093
13 mars 2017
13 mars 2017
L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration est distinct du présent litige.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
En procédure orale, l'article 446-1 du même code permet aux parties de se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff97030006
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral
Source officiellecr
éesc/Michel Z
613725b6cd5801467741ffc1
12 avril 1994
12 avril 1994
29-1 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10416
27 mai 2020
27 mai 2020
1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615730
25 mai 1977
25 mai 1977
BASE D'IMPOSITION; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE APPLICABLE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES SOCIETES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CONFORMEMENT
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201668
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L.815-12 (ancien), D.815-1, D.815-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la caisse ne produisait qu'une attestation de son agent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.
Source officielleJCP FOND
6706f60ff1d01e3c86fadc01
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison des manquements précités, le prêteur n'a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et des articles L 341-1 et suivants
Source officiellePage 32 sur 815