1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 256 du même code : " I.

ans d'emprisonnement par les dispositions combinées des articles 38, 306a et 308 du code pénal allemand, sont prescrits au terme d'un délai de vingt ans en application de l'article 78 de ce code, sauf

1131 du Code civil ; 28) que c'est au vendeur désireux d'obtenir remboursement du coût des travaux de réhabilitation effectués à ses frais avancés qu'il incombe, aux termes de l'acte de vente du 17 mai

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, ni le Cabinet Castrassur, ni la compagnie General

L.3121-38 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve de la réalité et du nombre d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait

et la détermination des personnes habilitées à effectuer une telle présentation ; qu'aux termes de l'article R. 511-1 du même code : Est considéré comme présentation d'une opération pratiquée par les

1134 du Code civil ; 3 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du nouveau Code de commerce se prescrit par trois ans à compter de la convention et, si elle a été dissimulée

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

condamner Mmes [E], [X] et [S] [C] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. 14- Aux termes

Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

dont le mari de l’intéressée a fait l’objet ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; et au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants