L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soient mises

Aux termes de l'article L. 1424-30 du même code : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours. () Il nomme les personnels

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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