Condamne la [7] aux dépens de la procédure d'appel. Condamne la [7] à payer à Mme [K] [O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés

Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de

Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Bretagne versera la somme de 1 500 euros à Mme L'Herron Dumoulin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

ARTICLE 7. - LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X...

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

n'est pas constituée ce qui exclut l'application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, en confirmation du jugement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'UGECAM ALPC

n'est pas constituée ce qui exclut l'application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, en confirmation du jugement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'UGECAM ALPC

n'est pas constituée ce qui exclut l'application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, en confirmation du jugement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'UGECAM ALPC

23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-3 du code de justice administrative.

à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la requérante la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été fixée, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile à l'audience de plaidoiries du 5 octobre 2026 à 9H00 avec ordonnance de clôture au 28 septembre 2026.