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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
154 bis du code général des impôts, les cotisations dues par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
4 avril 2025
d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7fc
19 octobre 1995
19 octobre 1995
procédures fiscales, de l'article 1743 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleChambre sociale
61609e4a264c7ed035b03c38
23 janvier 2014
23 janvier 2014
La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts a été régulièrement acquittée par timbre fiscal de 35 €.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC004671020
27 mars 2025
27 mars 2025
Spinosi, avocat à Paris, a saisi la Cour le 20 octobre 2020 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officielle4ème chambre
DTA_2206828_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article » -l'article 1334-34 du Code de la santé publique dispose que « L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292
13 juillet 1995
13 juillet 1995
344 et 344 bis a) du code pénal - paragraphes 37 et 38 ci-dessous) et de détention illicite d'une arme à feu (article 254 du code pénal - paragraphe 39 ci-dessous).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, en vertu du 1° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, sont également soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officiellePage 32 sur 96