D... au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les intimés font également valoir que le CE, conformément à l'article L. 3322-6 du code du travail, peut comme en l'espèce être partie à l'accord de participation et qu'il tient des dispositions réglementaires

L'article L3121-64 du code du travail prévoit: 'I.

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’article 20 de la loi n o 146/1997 sur le droit de timbre, tel qu’il était rédigé avant sa modification par la loi n o   195/2004, se lisait comme suit   : Article 20 «  

I.

Il y aura lieu à capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions des dispositions de l'ancien article 1154 du code civil, actuellement l'article 1343-2 dudit code.

des articles 14 et 26 du Pacte sur les droits civils et politiques. 2) Le dernier alinéa du I de l’article 1 er de la loi rend applicables les dispositions du I aux instances en cours «   à l’exception

au tribunal de : Vu les articles L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

L'article R. 1232-1 du code du travail précise : « La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article 15 du décret n° 02-689 du 30 avril 2002) ; que

455 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1231-1, et 1231-2 du code civil, L 442-1 I et L 442-1 II du code de commerce et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement du 14 mars

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens.