Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306927_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
à l'article L. 332-15 () ".
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f9bc383a880008fd0a00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
payés afférente, - 1 398,62 euros à titre d'indemnité de licenciement (article L 1234-9 du Code du Travail en sa version applicable à la date du licenciement), - 33 567,06 euros, soit 6 mois de salaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 33 et, 337). (...) c) Infractions définies dans la loi sur la lutte contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01831
28 septembre 2011
28 septembre 2011
pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68775-69243
8 juillet 1999
8 juillet 1999
312 §§ 2 et 3 du code pénal : ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en opérant des distinctions fondées sur l’
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101503
19 décembre 2013
19 décembre 2013
R. 331-18, R. 331-19, R. 331-15 et R. 331-37 du code des sports, l'arrêté du 17 février 1961 et l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
L’incendie du 5 juillet 1995 5.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002977296
10 septembre 1997
10 septembre 1997
Par ordonnance du 19 juillet 1995, le tribunal des mineurs de Turin, statuant en cas d'urgence selon la procédure arrêtée par les articles 333 et 336 du code civil, prononça
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300344
23 mars 2011
23 mars 2011
En application de l'article L 312-5 du code rural l'unité de référence est fixée à 36 ha en polyculture élevage des régions naturelles du département ».) ; que le seuil imposé par l'article L 331-2 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2201535_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100975
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Open", mais à remplacer l'un par l'autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l'interopérabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6-1-IV du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500356_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500644_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69fd79b3cdc6046d4703c33c
7 mai 2026
7 mai 2026
[Z] [N] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01062
30 mai 2013
30 mai 2013
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv3
60794d829ba5988459c488fc
4 mai 2006
4 mai 2006
de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de l’irrégularité et du caractère infondé de l’arrêté auraient dû être écartés comme inopérants dès lors qu’ils n’étaient pas dirigés à l’encontre
Source officiellePage 32 sur 487