Il soutient que la décision interne définitive qui mit fin au litige est en l'espèce l'arrêt n o 329/2001 de la Cour de cassation, comme l'affirment d'ailleurs les requérants.

C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ses dernières conclusions du 6 juin 2024, Mme [N] [L] demande à la cour de :   Vu les articles L. 133-17 et suivants du code monétaire financier, Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,  

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L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

6 2 de la Convention européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement

322-6, 322-7, 322-8, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale : "en ce que la cour d&apos

Ils font valoir que les articles R. 321-1 et R. 322-2 du code de l'aviation civile sont inapplicables car ils se réfèrent à des dispositions légales abrogées par une ordonnance du 28 octobre 2010 et qu'ils

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Monsieur Y..., de son côté, se prévaut d'un devis en date du 10 septembre 2004 d'un montant de 4 729, 32 euros pour se prétendre créancier d'un solde de 2 329, 32 euros que le tribunal lui a alloué.

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

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R. 322-4 du code de la route ; d) Le certificat de situation administrative.

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 643 et 645 du Code de procédure civile, ordonner, outre la publicité légale et l’aménagement judiciaire de la publicité, une annonce

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.