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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202650_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04232_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
10 décembre 1948, laquelle ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
20 novembre 2019
[D] de sa demande de paiement d'une somme de 325.000 € comme de sa demande de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd723d548223b2c7ab3639
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[P], en violation de l'alinéa 3 de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff83cdc6046d47d2b096
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fond : Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
4 février 2016
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300475_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Source officiellecr
6137260ccd580146774228be
25 janvier 2000
25 janvier 2000
29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be6
30 novembre 2005
30 novembre 2005
que reprendre (article L. 212-4 bis du Code du travail) la définition dégagée antérieurement par la jurisprudence, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans
Source officielleChambre sociale
64a7b0423bcaf505db6966b6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le harcèlement moral : L' article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral dont peut être victime un salarié comme étant la répétition de certains agissements pouvant être qualifiés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00457
9 avril 2019
9 avril 2019
C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854a
30 mai 2006
30 mai 2006
C... y a donc lieu de faire droit à la demande de Monsieur X... d'AIGNAUX, en application de l'article L 324-11-1 du code du travail, et de lui accorder l'indemnité de demandée équivalent à 6 mois de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officiellecr
6137264acd580146774246db
27 avril 2004
27 avril 2004
l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de l'article 1315 ancien du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige qu'il incombe au preneur d'établir qu'il s'est libéré
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD003583897
15 juillet 2005
15 juillet 2005
En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
92 du code général des impôts ; M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l’article 699 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162d67aa2a5768a176c561b
10 septembre 2012
10 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit
Source officiellePage 32 sur 92