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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c7
13 avril 2023
L. 1222-1 du code du travail) : 50 000 euros, en tout état de cause : - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - intérêts
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné la société MOLD AJUSTAGE aux dépens.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
B D et autres ne justifient pas avoir exposé de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897
17 mai 2005
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité
ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD004366298
La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code civil pour responsabilité
2e chambre 2e section
651fa5c8c601f083189919e9
5 octobre 2023
[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701
11 octobre 2005
Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L’illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006527201
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter
ECLI:CE:ECHR:2005:0609JUD004383702
9 juin 2005
Elle invoque l'article 13 de la Convention qui se lit comme suit : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006287600
17 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:1208JUD005885800
8 décembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001291204
13 juillet 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD000017604
20 avril 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003563803
23 février 2006
invalide ab initio . 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102
15 décembre 2005
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
30.1 du règlement MAR (éclairé par son considérant 40), de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (lequel renvoie à l'article L. 621-14 du même code) et de l'article 221-1 du règlement général