Selon l’article 78 du code pénal, la prescription de l’action publique pour escroquerie aggravée et pour vol aggravé est de dix ans à compter de la commission de l’infraction.

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

328 du Code pénal italien.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a adressé à la Cour une

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

    L’article 168 du code pénal se lit ainsi   : «   Quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles   125 (...), constitue une bande ou organisation armée

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 48.

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2- Sur la demande au titre du principe 'A travail égal, salaire égal': L'article L 3221-2 du code du travail dispose: 'Tout employeur assure, pour un

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal, telles qu’elles étaient en vigueur au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 171.

En conséquence, aux termes de l’article 157 du code pénal, les faits constitutifs du crime qui lui était reproché n’étaient pas prescrits.