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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
11 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
24 octobre 2024
850 euros indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c70f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'Urssaf oppose qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour être qualifiés comme tels les frais professionnels doivent avoir un caractère exceptionnel, être exposés dans l'intérêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205570_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En dixième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
Par des conclusions d’incident notifiées le 13 juin 2024, l’Administration des Douanes a saisi le Juge de la mise en état d’un incident demandant à celui-ci, au visa des articles 56, 122 et 789 du Code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
découverte d'une activité occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
illicites ; l’article R.2224-5-5 du code général des collectivités territoriales précise les différentes solutions techniques pouvant être mises en œuvre ; - en vertu de l’article L.2212-2 du code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100624
4 juin 2009
4 juin 2009
aux débats qui sont conformes aux exigences de l'article 202 du code procédure civile (attestations de Philippe G..., Philippe H..., Patrice I...
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 196-2 du livre des procédures fiscales comme du délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du même livre. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05dc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2025 au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend voir la cour :
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD007211801
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Le code civil russe 89. L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69afb6c6260008b53152
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60335dfb4e0ebb0f2427264a
29 juin 2017
29 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00937
15 mai 2014
15 mai 2014
455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb9
7 septembre 2021
7 septembre 2021
L. 121-18-1 ancien du code de la consommation, - à défaut dire qu'il est résolu au 10 janvier 2017 en application de l'article L. 138-2 ancien du même code, - dire en conséquence que le contrat de crédit
Source officiellePage 32 sur 67