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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
41 de la loi du 26 décembre 1998 qu'au regard de l'article 1233-2 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01112
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et 1235-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c6
1 octobre 2003
1 octobre 2003
et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 322-6 du Code pénal
Source officielle15e Chambre A
5fdc62e8b5465c86cee7bfc4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
.321-1 alinéa 3 et dans le délai de l'article R.311-11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006386000
13 juin 2002
13 juin 2002
parties », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709932e06866c0645d79066
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f677e
5 avril 2024
5 avril 2024
Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01658
8 juillet 2009
8 juillet 2009
L. 321-4-1 du code du travail (devenu L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11) ; 2° / que la société Livre diffusion avait observé que le diagnostic du plan de sauvegarde de l'emploi établi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306357_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnait l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6263995b81d302277d8e8cc8
22 avril 2022
22 avril 2022
1° Le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnée aux deux derniers alinéas du même article L. 3211
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155535
16 avril 2010
16 avril 2010
somme de 320 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01568_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101348
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769671
21 juin 1991
21 juin 1991
Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf47603bf88a1884b3b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
DISCUSSION, Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Source officiellePage 32 sur 473