a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité

Sur ce, Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet

la quote-part des prêts Caisse d'épargne remboursés qui doit leur incomber, à hauteur de 163 120,45 €. 2.

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

De même, l’opération de rachat de part est isolée et ne constitue pas une pratique récurrente de la société ; ils auraient dû bénéficier du mécanisme du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général

-15/12/2022 Frais de suivi de contentieux 165 euros, -16/03/2023 Frais de suivi procédure 170 euros.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

charge de la SMABTP la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article 60 de ce code dispose que : " Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels () ". 3.

L 162-4-1 du code de la sécurité sociale, de continuer ou de reprendre le travail. » En vertu de l'article R 323-11, « le service de l'indemnité journalière est maintenu lorsque l'employeur maintient

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient

* 168 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.