. 832 € au titre de l'indemnité forfaitaire- article L. 324- 11- 1 du Code du travail.

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des

4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge doit se placer à la date à laquelle est prononcé le licenciement économique pour apprécier la réalité du motif économique invoqué ; qu'en retenant par

L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.

L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 2 mois

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

L. 321-1 du Code du travail, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si, en conséquence, le licenciement litigieux n'était pas en réalité un licenciement économique

(Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M.

3216-1 du code de la santé publique ; Mais attendu que l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative relative

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-14 du Code du commerce ;

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés

321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie des trois comptes bancaires de la

L'article R. 325-32 du même code précise notamment que cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés