Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la règle rappelée au point 4 devait être appliquée en se référant à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et en

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement

L. 122-32-1, alinéa 1er, du Code du travail; et alors, encore, que M.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu qu'en présence d'un contrat de

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal

de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1356 du Code civil et L. 321-1 et L. 122

L. 321-12 du Code du travail et la loi des parties, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la responsabilité de la rupture incombe à l'employeur qui, sans l'accord du salarié

L. 122-28-3, L. 130 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur n'invoquait nullement la suppression de l'emploi précédemment occupé par la salariée, mais se contentait de soutenir

semaines consécutives, . 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article 1222-1 du code du travail pour non-respect par l'employeur

Le préfet du Gard a été saisi d'une demande d'accord en vue d'une dérogation à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-10 de ce code et a opposé

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

L. 122-14-4 du Code du travail résultant de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ; Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour

La commune déléguée d’Omonville-la-Petite, riveraine de la Manche, est une commune littorale au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 321-2 du code de l’

L. 321-12 (L. 1236-8) du code du travail ; 4°/ que M.

6 de la Convention d’Aarhus et de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 122-9 et R. 111-27 du code de l’urbanisme.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en