AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cea
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Il considère, par ai Heurs, que le renversement de la charge de la preuve prévu par les dispositions de l'article 30 alinéa 2 du Code civil n'a pas à être opéré en l'espèce.
Source officiellePage 32 sur 4363
7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2013752/7 du 30 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle