violé les articles D. 173-1 et D. 173-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que chaque régime auquel l'assuré a été affilié o supporte la charge de la prestation qui lui incombe, sur la base des seules

violé les articles L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à annuler, infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code de la sécurité

A titre liminaire, il convient de rappeler que le Tribunal n'a pas à annuler, infirmer ou à confirmer la décision de la commission de recours amiable car, si l'article R. 142-18 du code de la sécurité

n'entre pas dans la catégorie des actes qui, d'après l'article 183 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1985, doivent être notifiés aux parties ou à leur conseil, de

articles 808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié

L'article 1304-3 du même code précise que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code pénal, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[G] [X] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

fixé à la date à laquelle elle a eu connaissance de ces éléments invoqués comme dolosifs et où elle a pu réaliser l'erreur qui aurait été provoquée.

déboutée de ses demandes, * l'a condamnée aux dépens, * a rejeté la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - en conséquence, - statuant à nouveau sur les chefs du

pas été suivie d'exécution, la chambre de l'instruction a implicitement constaté que l'Etat requérant n'avait pas exécuté l'obligation lui incombant ; qu'en passant outre, la cour a violé l'article 12

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la victime d'un sinistre dont la responsabilité incombe à son cocontractant seul n'est tenue d'aucune

par le CHSCT pour justifier le recours à l'expertise, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans