Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

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Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.