, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article TE 3.2 du même arrêté « outre le respect des dispositions générales du présent règlement, il est précisé que : (…) en présence d’un trottoir au droit d’une voie circulée ou comportant

Aux termes de son article 3.4.

Aux termes de son article 3.4.

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

Sur l'intérêt à agir des organisations syndicales appelantes : Considérant que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour

L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article 3.1 du règlement du titre 3 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF)

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet litigieux ne respecte pas l'article 3.1 du règlement du titre 3 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts (PPRIF

1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Il affirme que le site TEXTUEL n'est pas un site 'code du travail' car un système de détection incendie y est installé et des agents des services de sécurité incendie y travaillent.

[Q] de son désistement de pourvoi incident ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre