L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de suspension.

Article 2 : L'article 4 de l'arrêté n° 53-45 du 13 septembre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a condamné la compagnie l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à

L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en personne, assistée de Me Stéphane BARBIER, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts. 6.

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.