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14 593 résultats pour « Article 272 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 3

697dd952cdc6046d47600169

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

789 du code de procédure civile M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03134_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée : D’une part, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02710_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106842_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02681_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

633 euros mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03450_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01576_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Source officielle
TJ

REFERES

68cc71359da36895046b248c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6811b1cbf1c2315e26d1a094

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

197 225 4 705 100 1 271 062 1 746 637 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 1 935 500 5 853 049 1 936 487 2 299 923 25/04/1990 10/01/1992 27/06/1993 05/05/1990 3 617 750 13 754 667 5 036 487 4 199

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201009_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201010_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200325_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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