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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
27 février 2002
-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement
Source officielle1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02254
18 novembre 2009
18 novembre 2009
X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921712
25 octobre 2017
25 octobre 2017
de santé Jean-Aimé Dolidier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104403_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e445
30 juin 2011
30 juin 2011
1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451181.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'une part, l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006495_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00127
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Laurent Y... lui-même qui l'aurait informé des falsifications commises (témoignage du 26 mars 2015-pièce n° 45-1 de l'appelante), mais expose dans un témoignage non daté (pièce n° 47-1 de l'appelante)
Source officielleciv3
6137222acd580146773fac0b
2 février 1994
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100619
21 octobre 2020
21 octobre 2020
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100624
21 octobre 2020
21 octobre 2020
du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 73 et 74 du code de procédure civile.
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