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Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

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Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

l’astreinte fixée par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros méconnaît les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dès lors qu’aucun trouble à l’environnement n’est causé

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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[Localité 9], région locale d'[Localité 7] ; que conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil, et ensemble, de l'article 2 alinéa 2 du décret du 24 avril 1880 cet extrait d'acte d'état

B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.