AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE

1134 du Code civil, de plus fort violé.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

A une somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de Mitry-Mory et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

et, partant, a violé l'arrêté du 20 décembre 2002 ainsi que les articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

Les Mines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par cour d'appel de Dijon (1e chambre 1e section), au profit : 1°/ de la société CIFAP, dont le siège est ... sur Saone, 2°/ de la Caisse

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que MM.

Pyrénées Construction la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.