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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f8e9
18 juin 2012
18 juin 2012
L7313-9 du code du travail, -14 034, 19 € à titre de commissions, -256, 66 € à titre d'indemnité de clientèle, -3950 € à titre d'indemnité de déplacement, -2006, 73 € pour non-respect de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847c
9 mars 2006
9 mars 2006
Faits prévus et réprimés par les articles 312-1, 312-8, 312-9, 312-13 du Code Pénal et 132-10 du Code Pénal.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Au cours de l'audience publique, tenue le 9 août 2022 à 10h00, en présence de M. Minin, greffier d'audience, M.
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5b4
22 mai 2001
22 mai 2001
Z..., la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Sur la régularité du jugement : 5.Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee1b201dad834a969e48ec
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] [Z] la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102422_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1235-5 du code du travail, - annuler les avertissements que lui a notifiés la société Class Star le 9 septembre 2014, le 11 octobre 2014, le 18 octobre 2014, le 26 décembre 2014, le 25 février
Source officielleChambre 07
69f19e09cdc6046d47ee2f60
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 et suivants, mais les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5e chambre civile
6799c769d0369362bfa17a84
28 janvier 2025
28 janvier 2025
justifiés, ils relevaient toutefois du champ de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500047_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe1
29 avril 2008
29 avril 2008
Or, il résulte des dispositions des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du Code Civil, à l'exclusion de celles de l'article 2277 du même code, qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e07c1120e9a89a34a601
20 septembre 2012
20 septembre 2012
450 du Code de procédure civile
Source officielle6e chambre
6375e5d219047edcd18ff178
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
686f4e37334d55acd19f1dd6
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré
69d82220cdc6046d47b242c3
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD001836802
28 novembre 2006
28 novembre 2006
They stressed that the domestic courts dealing with the applicant’s case had found his detention to be compatible with the provisions of Article 258 of the Code of Criminal Procedure and that no grounds
Source officielle6ème chambre
DTA_2002968_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielleChambre 4-2
69623cc1cdc6046d47d5ec29
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officiellePage 32 sur 169