786 du Code de Procédure Civile).

467 du code de procédure civile puisque les deux parties étaient présentes ou régulièrement représentées ; que l'article 1134 du code civil dispose que " les conventions légalement formées tiennent lieu

R. 431-2 du code de justice administrative, les sociétés Travaux du Midi et Freyssinet ne sont pas recevables à se plaindre, au lieu et place du MuCEM, de ce que les premiers juges n’ont pas condamné

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'ordonnance

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

, 54 € à titre d'indemnité de licenciement, -50 000, 00 € à titre de dommages et intérêts, -1 692, 85 € brut au titre des salaires de la période de mise à pied, -2 000 € au titre de l'article 700 du Code

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Raymond Y..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 2 / l'association de propriétaires d'appareil à vapeur et électrique du Sud-Est (APAVE), dont le siège est ...

Jean A..., demeurant à La Cerisaie, Courgent par Septeuil (Yvelines), 2°) M.

L. 411-2 du code de l'environnement qui devra être examinée en tenant lieu, le cas échéant, des dispositions des articles L. 411-2-1 du code de l'environnement et L. 211-2-1 du code de l'énergie.

travail dissimulé, et enfin, de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, 198, alinéa 1er, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 626-2 du Code de commerce, L. 626-3.